La Revue marocaine de l’administration locale et du développement a publié un commentaire de deux juristes, le professeur Michel Rossi et le professeur Mohamed Amin Benabdallah, sur l’arrêt du tribunal administratif de Rabat relatif à une affaire urgente déposée par l’un des candidats au concours. occupation d’avocat, sollicitant par son intermédiaire une ordonnance de correction des épreuves d’examen portant sur les matières de tradition générale, de droit pénal et de droit civil. une erreur qui corrompt le processus de conversion des partitions sous forme électronique.’

Dans leur article, les deux professeurs ont abordé un sure nombre d’elements liés à la décision du tribunal administratif, dans laquelle il a décidé de rejeter la demande susmentionnée, en se fondant sur le principe selon lequel “les pouvoirs discrétionnaires du correcteur ne dépendent pas du contrôle judiciaire du tribunal ».

Voici le texte de l’article :

La Revue marocaine de l’administration locale et du développement, dans sa 164e édition de la série régulière, a publié un commentaire de deux avocats, le professeur Michel Rossi et le professeur Mohamed Amin Benabdallah, sur le commentaire de l’arrêt du tribunal administratif de Rabat le 26 juin. , 2019 – File No. 4155/7101/2019 Ce commentaire a déjà été publié en français dans le Double numéro 159-160 de la même revue et le commentaire se lit comme swimsuit :

Dans le cadre de la candidature urgente d’un des candidats au concours de la spécialité juridique, par laquelle il a demandé de délivrer une ordonnance de correction des épreuves d’examen sur les matières de tradition générale, de droit pénal et de droit civil. au motif que « le candidat a fait confiance à ses réponses, d’une half, et qu’une erreur significative a été commise dans le processus de conversion des scores sous un format électronique » ; Le Tribunal Administratif de Rabat a rendu une décision rejetant la demande en se fondant sur le principe que “les pouvoirs discrétionnaires de l’skilled ne peuvent être soumis à un contrôle juridictionnel par le tribunal”.

A cet égard, le juge administratif a relevé qu’il existe deux exceptions à ce principe : la première concerne le contrôle juridictionnel de l’aptitude du correcteur et son autorisation à une autorité compétente d’effectuer les corrections susceptibles de recours. , tandis que la deuxième exception tient au fait que la procédure de réparation n’implique pas un détournement de pouvoir.

L’significance de cet arrêt est évidente automotive il s’agit du premier arrêt du style en termes de kind d’affaires examinées, automotive il peut être considéré comme une jurisprudence en la matière. Cependant, cette jurisprudence pourrait être plus complète si elle était renforcée par une jurisprudence comparative, notamment lorsqu’il s’agit du principe de la discrétion de l’skilled, principe avec lequel personne ne peut contester.

Le refus du juge administratif d’étendre son contrôle judiciaire des pouvoirs discrétionnaires du correcteur va de soi puisque le juge n’a pas connaissance des matières de l’examen ou du match, qui sont des matières dont le processus de correction est justifié par des professionnels, y compris des enseignants qualifiés et spécialistes, qui sont soumis à des procédures administratives particulières.

Toutefois, si le processus de correction est l’essentiel des pouvoirs discrétionnaires de l’skilled, cela n’empêche pas le juge administratif de pouvoir contrôler certains éléments lui permettant d’examiner et de vérifier la conformité du processus de correction avec les normes et procédures légales. qui encadrent ce processus.

Dans ce contexte et par rapport à la décision en trigger, le Tribunal administratif a pu vérifier qu’une erreur significative ne s’était pas glissée dans le processus de saisie des factors sous forme électronique, ce qui avait été soulevé par le demandeur dans son article pressing, et c’est un contrôle qui n’affecte rien dans l’essence de la correction, mais affecte uniquement le processus de balisage dans sa forme physique.

D’autre half, il est à noter que dans sa décision, le tribunal a placé deux éléments principaux au sujet de la suspension, que le tribunal peut contrôler. Le premier élément concerne l’aptitude du correcteur, qui est facile à vérifier et ne pose aucun problème puisqu’il suffit de s’assurer que le correcteur est qualifié et agréé par les autorités compétentes pour la tâche de relecture. , en ce qui concerne le deuxième élément relatif à la vérification de l’absence d’abus de pouvoir lors du processus de correction, qui est un élément difficile à contrôler et à vérifier, selon nous, notamment dans le domaine de l’examen et des matches truqués. s’assurer que la principale préoccupation du correcteur lors de la relecture est l’évaluation goal du travail du candidat et non autre selected ?

À cet égard, le professeur André Mathieu notait dans ses leçons de droit administratif (1962-1963, pp. 171-172) que “l’enquête sur un manquement à l’autorité est une selected difficile à vérifier, automotive elle affecte profondément l’impartialité de la justice corrigée”. . comité », puisque cette query demeure unimaginable dans le cas de la scenario, et que dans le processus d’évaluation du travail à corriger, il est difficile de connaître les tripes du correcteur, selon le raisonnement du juge administratif.

En revanche, et si l’on étudie la jurisprudence des juridictions administratives françaises, on peut en déduire d’autres modalités de contrôle juridictionnel du système de factors, puisqu’une étude judiciaire publiée il y a plusieurs décennies peut être citée dans une affaire administrative qui reste valable en au vu des décisions rendues Le Conseil d’Etat (J. Laveissiere, Les “mal notés” et le juge, AJDA 1981, p.119 et suiv).

A cet égard, le principe général est que le système d’indication relève de la discrétion de l’skilled, processus soumis uniquement au contrôle juridictionnel inférieur par un juge administratif (CE, 20 mars 1987, Gambus, Rec. Liban 1987, p. 100) , parce qu’il respecte les pouvoirs discrétionnaires de l’occasion qui dispose du “plein pouvoir d’appréciation”, mais cela ne signifie bien sûr pas que cette occasion ne soit pas soumise à un contrôle, puisqu’à cet égard on peut s’assurer qu’il n’y a pas de fraude et que les règles de l’examen ont été préservées, comme l’absence de re-correction par exemple, et le respect du principe d’égalité des possibilities en ne révélant pas les noms des candidats (CE 1er avril 1998, Jolivet, Rec. Lebon 1998 , p. 117), outre le fait que le sujet de l’examen est lié au programme académique (CE 26 septembre 2018, Rec. Lebon 2018, p. 709).

Le pouvoir judiciaire guarantee également que « l’évaluation de la fee est centrée sur la qualité des réponses du candidat lors des épreuves, et non sur les résultats préalablement obtenus lors du parcours académique du candidat » (Conclusion. M. Guyomar sur 22 juin 2011, D. Roche et B Gambini, Rec. Lebon 2011, p. 749). Dans la même décision, la Cour suprême a confirmé qu’il est de son devoir de vérifier que le statut d’un membre de la fee n’affecte pas l’objectivité et l’impartialité de cette fee, puisque dans le cas où la cour confirme l’existence d’une relation entre le candidat et l’un des membres de la fee, le contrôle de la half du pouvoir judiciaire va jusqu’à s’assurer que cela n’affecte pas la relation avec la décision de la fee.

En revanche, contrairement à ce que se sont fait les analystes jurisprudentiels du Conseil d’Etat, ce dernier n’a pas décidé de traquer une erreur manifeste dans l’évaluation lors du contrôle judiciaire des examens et des matchs, mais s’est seulement assuré qu’aucune erreur significative ne s’y était introduite. en practice d’entrer dans le level.

Dans ce contexte, J. Laveissière écrit que “le processus de notation relève de la conviction interne du correcteur” et n’est soumis à aucune censure. La règle, dit le général de brigade Gauriou, est que “le processus d’évaluation relève des affaires souveraines du comité corrigé” (Observe sous CE, 16 novembre 1894, Brault, Sirey, 1916-III-65).

Sur la base de ce qui précède, power est de constater que le jugement du Tribunal Administratif de Rabat du 26 juin 2019 a pris une autre tournure puisqu’il n’a pas ordonné la re-correction des épreuves du candidat, donc qu’il n’a pas achevé son plein contrôle sur la légalité de l’évaluation de la fee, automotive ce contrôle pourrait également inclure la pertinence de la fee. La responsabilité de la correction peut également inclure la vérification qu’une erreur matérielle ne s’est pas glissée dans le processus de conversion des partitions au format électronique. le processus de vérification de l’existence d’abus de pouvoir, ce processus de vérification reste une tâche difficile lors du processus d’évaluation du correcteur.

La décision du tribunal administratif de Rabat en date du 26 juin 2019

Tenant compte du fait que le demandeur demande de nommer une re-correction de la réécriture des matières de tradition générale, de droit pénal et de droit civil admises à l’examen de la occupation d’avocat, qui se tient le 31 mars 2019, par d’autres examinateurs que ceux qui l’ont fait avant;

Considérant qu’après examen de la requête, il a été constaté que le requérant a invoqué son droit d’être inscrit sur la liste des candidats admis à l’examen visé au vu des réponses qu’il avait données au motif qu’une erreur s’était glissée lors de la correction ou lors de la copie électronique des notes.

Considérant, d’autre half, que la notation des copies d’examen par les correcteurs est soumise à un pouvoir d’appréciation, qui ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire que pour vérifier l’abus de pouvoir ou d’autorité du responsable de la notation, qu’il s’applique aux examens des étudiants à tous les niveaux d’éventuelles formations ou candidatures à des concours organisés par la fonction publique et que, après examen du file, le candidat ne semble avoir été impliqué dans aucune de ces deux conditions ;

Si, en revanche, le demandeur allègue qu’une erreur a été commise dans l’examen ou l’intégration de ses copies par voie électronique, sans alléguer un fait mettant en doute la véracité de l’enregistrement, et sans alléguer aucun motif sérieux lié à la circonstances dans lesquelles les corrections ont eu lieu, ce qui exclut toute possibilité de demander une nouvelle correction de sa copie.

SOURCES :

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