Les nouvelles lois régissant la concurrence au Maroc sont entrées en vigueur après leur publication au Journal officiel n° 7152 cette semaine.

Il s’agit de la Loi n° 40.21 portant modification de la Loi n° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence et de la Loi n° 41.21 portant modification de la Loi n° 20.13 sur le Conseil de la concurrence.

Ces nouvelles exigences remplaceront le cadre législatif existant régissant le Conseil de la concurrence, de la liberté des prix et de la concurrence, en place depuis dix ans.

Les deux nouvelles lois ont été introduites à la suite d’directions royales qui prévoyaient de revoir la procédure suivie par le Conseil de la concurrence après que la société eut examiné des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des hydrocarbures, une affaire qui a abouti à la création d’une fee d’enquête sur la affaire qui a entraîné la démission de l’ancien président du Conseil.

Après l’entrée en vigueur de ces deux lois, le Conseil de la concurrence doit à nouveau statuer sur les plaintes qu’il reçoit concernant l’existence de pratiques contraires à la liberté de concurrence sur le marché marocain, dont la compétence a été suspendue à une étape antérieure.

L’évolution la plus notable de la réforme est la possibilité de faire appel de l’arrêt de la Cour d’appel de Rabat confirmant la décision du Conseil de la concurrence auprès de la Chambre administrative de la Cour de cassation, possibilité ouverte qui peut être utilisée par les intéressés ou par le président du Conseil en tant que représentant du gouvernement.

Et après que le gouvernement n’était représenté que par des délégués au parlement, les nouvelles exigences stipulent qu’il sera représenté par des délégués et deux députés nommés par décret, ce qui augmentera sa présence dans cet organe constitutionnel.

Quant à l’obligation de déclaration des opérations de focus économique, la réforme prévoit l’introduction d’un critère de nombre de transactions dont la limite sera fixée par décret.

Une autre nouveauté apportée par la réforme est que le conseil bénéficiera des redevances perçues pour les rapports sur les transactions de focus économique, et ses membres seront également obligés de déclarer les biens et avoirs qu’ils possèdent directement et indirectement en vertu de l’article 158 de la structure. .

Chaque membre du Conseil de la concurrence, au début de ses fonctions, informe le président par une déclaration écrite des actions qu’il a acquises ou récemment acquises et des missions qu’il exerce dans l’activité économique. Le permis est renouvelé annuellement à la date correspondant à la date de nomination.

Les nouvelles exigences interdisent à chaque membre de participer à une affaire dans laquelle il a un intérêt proche ou lointain, il doit donc informer le président du conseil d’administration du conflit d’intérêts, sans oublier la possibilité pour les events à l’affaire de porter plainte en diffamation demande contre tout membre au président du conseil d’administration.

Concernant les décisions du conseil, il est stipulé qu’elles sont adoptées à la majorité des membres présents, et en cas d’égalité des voix, la place du chef de la formation est privilégiée.

Le parti Islah parle également de créer une nouvelle procédure en diffamation contre les membres du Conseil nommés pour examiner l’affaire, ainsi que le rapporteur général et le rapporteur nommé par lui pour enquêter sur l’affaire. Cela entraînera le retrait des membres du Conseil de l’examen des affaires dans lesquelles ils pourraient avoir un intérêt.

Le Conseil peut se réunir en tant qu’organe everlasting, comité ou branche. La Fee est composée de tous les membres du Conseil, tandis que le Comité everlasting est composé du Président et de ses quatre adjoints, tandis que le Président détermine le nombre et la composition des départements, et il attribue à chacun d’eux les dossiers qu’il étudiera.

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