La fee de la justice, de la législation et des droits de l’homme de la Chambre des représentants s’apprête à voter demain mardi sur le projet de loi organique portant modifications et compléments à la loi sur l’organisation du Conseil supérieur de la magistrature n° 100.13 et sur la projet de loi organique n° 14.22 portant modifications et compléments à la loi organique n° 106.13 relative au statut des magistrats.

Une supply bien informée à Hespress a appris que les équipes majoritaires à la Chambre des représentants ont décidé de voter les deux projets de loi sans amendement automobile elles n’ont déposé aucun amendement malgré le fait que la journée, lundi, s’est terminée à midi.

L’opposition “Mouvement” et “Progrès et socialisme” a décidé de ne pas apporter d’amendements aux deux projets, tandis que l’Equipe socialiste et le Groupe parlementaire du Parti de la justice et du développement devraient apporter quelques amendements.

Une supply parlementaire, s’adressant à Hespress, estime que la plupart des équipes n’ont soumis aucun amendement, sachant que les deux projets ont été préparés en session avec le Conseil supérieur de la magistrature.

Le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature a suscité la controverse parmi les juges après qu’Abd al-Latif Wehbe, le ministre de la Justice, a confirmé lors d’une présentation du projet de loi au Comité de la justice et de la législation de la Chambre des représentants que les juges qui tardent à résoudre les plaintes pourraient être passible de sanctions disciplinaires attributions du Conseil Suprême.

L’article 108-bis du projet de loi organique précité stipule que le Conseil contrôle l’activité des magistrats et s’emploie à prendre les mesures appropriées pour son amélioration et son contrôle afin d’accroître l’efficacité de l’activité judiciaire.

Le garde des sceaux a estimé que cette disposition donnera au pouvoir judiciaire la possibilité de contrôler les juges au niveau du respect d’un délai raisonnable pour statuer sur les affaires qui leur sont présentées, qui variera selon le sort d’affaires, réparties entre les affaires civiles , statut business et personnel.

En revanche, les modifications à apporter à la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature prévoient de porter à cinq ans la durée du mandat des membres nommés par le roi, à l’instar des membres élus du Conseil. , pour assurer la continuité dans l’utilisation de l’expérience et des connaissances parmi les membres du Conseil.

Ces modifications visent également à améliorer les modalités d’élection des représentants de la magistrature au Conseil en donnant à ce dernier le pouvoir de déterminer les situations, modalités et lieux de présentation des candidats de manière à garantir l’égalité entre eux, respecter le caractère sacré du pouvoir judiciaire, assurer le bon fonctionnement des tâches judiciaires et accepter la décision du Conseil sur les candidatures. Et aussi la possibilité de publier chaque amendement qui survient dans la liste finale des candidats après qu’il a été calculé avant la date du vote, en plus de l’obligation des candidats de se conformer pleinement aux exigences établies par le Conseil.

Il est prévu qu’un sure nombre d’amendements soient apportés à la loi organique sur le statut des juges.

Les amendements donnent au Conseil supérieur de la magistrature le pouvoir de fixer des délais pour le règlement de divers varieties d’affaires, s’ils ne sont pas prévus par la loi.

Il a également habilité le président élu du Conseil supérieur de la magistrature à nommer un juge parmi les juges du ministère public pour effectuer des tâches de jugement pour combler une pénurie d’urgence dans l’un des tribunaux, après session publique. Procureur, et il peut également déléguer l’un des juges présidents pour exercer les fonctions de procureur de la République auprès d’un tribunal.

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