La Chambre des représentants s’apprête à approuver le projet de loi organique portant modification de la loi organique n° 100.13 sur le Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi organique n° 14.22 portant modification de la loi organique n° 106.13 sur le Conseil supérieur de la magistrature . statut des juges.

Hier lundi, trois équipes parlementaires de l’opposition ont déposé leurs amendements aux deux projets de loi, tandis que les équipes de la majorité et “Progrès et socialisme” ont décidé de ne pas apporter d’amendements.

À cet égard, l’équipe socialiste a présenté un sure nombre d’amendements à deux projets, qui prévoient la détermination du quota minimal de femmes juges parmi les dix membres élus du Conseil supérieur de la magistrature.

Un groupe de socialistes a proposé que le nombre de femmes juges élues au Conseil supérieur de la magistrature ne soit pas inférieur au tiers des membres élus. Cet amendement était justifié par la nécessité de respecter les exigences du chapitre 19 de la Structure et le fait qu’elle s’inscrit dans le cadre de la recherche de la parité entre hommes et femmes.

Les amendements de la même équipe comprenaient également, dans le cadre de la loi, la situation de la présence du gouvernement lors de la présentation et de la dialogue du sous-budget du Conseil supérieur de la magistrature dans les deux chambres du parlement, soulignant que l’indépendance du pouvoir judiciaire ne serait pas violé.

D’autre half, le groupe socialiste a plaidé pour la nécessité de prévoir la garantie de l’indépendance du juge par rapport aux autres et à ses supérieurs et au conseil lors de l’émission de décisions judiciaires et a estimé que l’indépendance du juge ne signifie pas seulement d’autres, mais même les présidents, y compris le conseil, afin que le juge assume l’entière responsabilité et en toute transparence De son travail lié au sérieux et à la justice des décisions de justice.

Le Parti socialiste a également demandé au Conseil supérieur de la magistrature d’établir les modalités d’examen des candidatures à la magistrature.

La loi réglementaire relative au statut des juges dispense de l’examen ceux qui sont titulaires d’un doctorat en droit ou charia, dont l’âge n’excède pas 55 ans et qui appartiennent à la catégorie des enseignants-chercheurs exerçant la career d’enseignant depuis au moins de plus de dix ans et les fonctionnaires, qui appartiennent à la classe salariale n° 11 et qui exercent les fonctions d’officier de l’état civil depuis au moins dix ans, ainsi que les salariés related du statut des salariés du Conseil suprême de la République. Les personnes qui appartiennent à un rang sur l’échelle des salaires non inférieur à 11 s’adressent à l’autorité judiciaire.

Pour sa half, l’équipe du mouvement a exprimé la nécessité de coordonner le ministère de la justice avec le Conseil supérieur de la magistrature et le parquet présidentiel en matière de gestion administrative et financière des tribunaux, considérant que la présidence du parquet est devenue l’une des les éléments constitutifs du pouvoir judiciaire.

Le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature a suscité la controverse parmi les juges après que le ministre de la Justice, Abd al-Latif Wehbe, a déclaré lors de sa présentation du projet de loi à la fee de la justice et de la législation de la Chambre des représentants que les juges qui tardent à résoudre les plaintes pourraient faire l’objet de mesures disciplinaires. par la Cour Suprême Conseil du Pouvoir.

L’article 108-bis du projet de loi organique précité stipule que le Conseil contrôle l’activité des magistrats et s’emploie à prendre les mesures appropriées pour son amélioration et son contrôle afin d’accroître l’efficacité de l’activité judiciaire.

Le garde des sceaux a estimé que cette disposition donnera au pouvoir judiciaire la possibilité de contrôler les juges au niveau du respect d’un délai raisonnable pour statuer sur les affaires qui leur sont présentées, qui variera selon le kind d’affaires, réparties entre les affaires civiles , statut business et personnel.

En revanche, les modifications à apporter à la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature prévoyaient la prolongation à cinq ans du mandat des membres nommés par le roi, ainsi que des membres élus du Conseil. , pour assurer la continuité dans l’utilisation de l’expérience et des connaissances parmi les membres du Conseil.

Ces modifications visent également à améliorer les modalités d’élection des représentants de la magistrature au Conseil en donnant à ce dernier le pouvoir de déterminer les situations, modalités et lieux de présentation des candidats de manière à garantir l’égalité entre eux, respecter le caractère sacré du pouvoir judiciaire, assurer le bon fonctionnement des tâches judiciaires et accepter la décision du Conseil sur les candidatures. Et aussi la possibilité de publier chaque amendement qui survient dans la liste finale des candidats après qu’il a été calculé avant la date du vote, en plus de l’obligation des candidats de se conformer pleinement aux exigences établies par le Conseil.

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